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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 2 du code civil, l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01143_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01793_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile une portée rétroactive illégale ; - ce faisant, elle a également méconnu l'article 2 du code civil et le principe de sécurité juridique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03280_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par suite, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, prévu à l'article 2 du code civil, ne fait pas obstacle à l'édiction d'une assignation à résidence répondant aux conditions posées par la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02259_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Seule la période postérieure à son retour en France devant être prise en compte comme durée de résidence habituelle en France pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2 du code civil, et pour le décret, de l'absence de prévision de mesures transitoires en méconnaissance du principe de sécurité juridique ; elle bénéficie d'un droit acquis au RIFSEEP compte tenu de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02588_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
1 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B ne remplit pas les conditions pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00560_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00219_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03456_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
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