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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

6 octobre 2025

justice administrative relatif à l'instruction, est au nombre des actes d'instruction, au sens de l'article 9-2 du code de procédure pénale, qui interrompent la prescription de l'action publique prévue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00781_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle

3ème chambre

DCA_25PA04337_20260408

8 avril 2026

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01014_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01010_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01011_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

C... a fait l’objet est prévue au chapitre V du titre II du code pénal visé par l’article L. 212-9 du code du sport excluant l’exercice de fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL01468_20250415

15 avril 2025

en l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

3 octobre 2024

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00888_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

19 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01001_20220524

24 mai 2022

Aux termes de l'article 222-44 de ce code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01761_20250121

21 janvier 2025

des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

2 mai 2022

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01516_20230427

27 avril 2023

En premier lieu, l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dispose que : " () Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

23 mai 2023

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

24 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.