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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, d'une demande d'avis portant sur la question de droit suivante : " Au regard des règles de compétences déterminées par les articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 54 du même décret : " Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
R. 5221-20. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03021_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article UAe 10 du même règlement, relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 Hormis le long des voies, répertoriées à l'article 12 des dispositions générales du présent règlement,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
partir de l’équipement ou de l’installation, que l’exposition du public aux champs électromagnétiques est aussi faible que possible, tout en préservant la qualité du service rendu ; en application des articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D... et la société Carta-Associés pris ensemble, à hauteur de 20 % à la société Travaux du Midi, à hauteur de 10 % à la société Apave, enfin, à hauteur de 10 % à la société CEC.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
société Le bricoleur à hauteur de 20 %.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 22 de ce décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre de l'une des affections énumérées à l'article 20 ci-dessus, tout congé accordé par la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
% ; 3°) à titre subsidiaire, s'ils devaient être condamnés, à ce que leur part de responsabilité n'excède pas 20 % au titre des désordres n° 1, 2, 6, 7 et 8B, 10 % au titre du désordre n° 10 pour son
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22322_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-10-20, qui sont relatives au dispositif d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Les travaux visés sont les travaux de construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 214, 254 et 290 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-10 n°340, 3-6-2015 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-20 n°350, 2-9-2015 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-40 n°320, 28-7-2014 ; BOI-SJ-RES-10-20-20-50 n°250, 12-9-2012 ; BOI-SJ-RES-10-20
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02071_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Gauché, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
BOI-IF-CFE-40-30-20-10 et notamment ses paragraphes 20 et 50.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
se prévaloir des instructions fiscales suivantes : BOI-RFPI-BASE-20-30-10 nos 10 et 50, BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 n° 160, BOI-IR-BASE-10-20-10 n° 130, ainsi que les réponses ministérielles à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la constitutionnalité de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC03237_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
/20 à 8/20 n’est pas prévue par l’article R. 631-1-1 du code de l’éducation ; l’exigence d’une note de 10/20 à l’UE 44 est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui la concerne ; le jury
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 20 juin 2018, la ministre des armées lui a concédé une pension au taux de 100 % + 10 ° à titre définitif à compter du 20 septembre 2013 en incluant l'infirmité d'acouphènes au taux
Source officiellePage 1 sur 2148