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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - . l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Pour les années 2003, 2004, 2006, 2007, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2018, il produit des avis d'imposition sur lesquels figure un revenu non nul, les avis d'imposition au titre des années 2009
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
avril 2011 jusqu’au 28 avril 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B représentent 64 % des revenus du couple en 2010, 65 % en 2011, 71 % en 2012, 64 % en 2013 et jusqu'à 74 % en 2014.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires, de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 et des motifs du jugement n° 1604428 du tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, 2016 et 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
à l'encontre respectivement des avis des 2 février 2018, 7 août 2018 et 29 avril 2019 de régularisation des charges du logement qu'il a occupé à la caserne Damesme au titre des années 2013 à 2015, en
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
au 27 mars 2011 (170 jours), d'1 heure par jour du 5 avril 2011 au 17 juillet 2011 (103 jours), de 3 heures par semaine du 21 juillet 2011 au 27 août 2012 (58 semaines), du 8 septembre 2012 au 31 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, 1996 à 2007 et 2009 à 2018 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre des années 1992, 1993, 1995 à 1998, 2008, 2010 et 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Eu égard à ces mentions non contredites, la proposition de rectification du 4 septembre 2013 concernant les rehaussements d'impôts au titre des années 2010 et 2011 doit être regardée comme ayant été notifiée
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, 2014 et 2015, d’une part, et au titre de l’année 2016, d’autre part.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Selon les données fournies par la SHPH, le taux d'occupation de l'hôtel était d'environ 81 % en 2010, 85 % en 2011, 83 % en 2013 et 2014, et 81 % en 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à propos des années 2009 à 2011, la seconde réalisée en 2016 à propos des années 2013 et 2014 et une partie de l'année 2015, qui ont permis de révéler l'existence d'un solde débiteur croissant sur le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et 2013, d'autre part, des amendes fiscales prononcées au titre de l'article 1736 IV du code général des impôts et afférentes aux années 2012 à 2014 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
sur les exercices 2014-2015 à 2016-2017, avant de connaître une nouvelle chute pour l'exercice 2017-2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2015 et par une proposition de rectification du 28 février 2019 au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
2044 du code civil. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
, 2011 et 2012 par deux avis de mise en recouvrement du 13 novembre 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle exerçait donc, au titre de l’année 2014 comme des années 2012 et 2013 d’une part, et 2015 et 2016 ensuite une activité commerciale au sens des dispositions des articles 34 et 35 du code général des
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