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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2014 : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
25 août 2022
9 du code de procédure civile ; - ils ont inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
définies par l'article 47 du code civil. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et l’article 16-1 du code civil, s’agissant en particulier d’un traitement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02234_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française et que son acte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le vérificateur, constatant que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2014 excédait le seuil fixé à l’article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de la franchise
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00513_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la cour a demandé, le 20 mars 2024, au préfet de de la Côte-d'Or de faire parvenir un point de situation sur le projet de parc
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05037_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code civil ; - la loi du pays n° 2024-20 du 16 septembre 2024 instaurant un régime
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civil et AER une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.
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