Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant

, 202, 205, 206, 208, 211, 213, 215 et 262 en zone N et UL3b ; 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de reclasser ces parcelles en zone constructible ; 4°) de mettre à la charge

Le Grand Port Maritime de Marseille fait toutefois valoir en appel que le 5 de l'article 206 du code général des impôts ne peut s'appliquer à l'ensemble des revenus en litige. 7.

En vertu de l'article L. 204 du même livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient

euros et 300 euros le 7 août 2008, 157,42 euros le 30 septembre 2008, 500 euros le 2 octobre 2008, 500 euros le 10 octobre 2008, 100 euros le 20 octobre 2008, 500 euros le 23 octobre 2008, 1 200 euros

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Aux termes de l’article 3.2 de l’avenant applicable à compter du 1er juillet 2018 à la convention conclue entre la société Cook France et le CEPS, fixant le tarif et le prix limite de vente de cette endoprothèse

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / () ".

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 4.

Aux termes de l'article 207 de la même annexe : " () VI.

206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques () ".

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Par un jugement n° 1802580 du 12 mai 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires nos 180, 187, 194, 201, 208, 215 et 224 émis les 6 et 8 juin 2018 par le service départemental

607 euros distribuée en sa faveur par le trust en 2008 sur le fondement des dispositions du 9° de l’article 120 du code général des impôts.