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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

29 mars 2022

, 21-23 et 21-24 du code civil pour obtenir la nationalité française.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03587_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA06258_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

2ème Chambre

DCA_22NT01624_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

7 juillet 2022

de changement de nom de " F " en " E " au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à cette fin au sens de l'article 61 du code civil.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01811_20220728

28 juillet 2022

, éléments requis par l'article 184 du code civil guinéen pour identifier une personne, alors en outre qu'ils portent un des noms de famille les plus répandus en Guinée ; les documents d'état civil produits

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

12 mars 2026

Une ordonnance rejetant une requête sur ce fondement, à la différence d'une ordonnance prise en vertu de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01256_20221221

21 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

2 avril 2025

B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02169_20220624

24 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

8 juillet 2022

définies par l'article 47 du code civil. / Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

23 janvier 2025

Compte-tenu de l'insertion d'un alinéa nouveau après le premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme par l'effet de l'article 118 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le renvoi opéré

6ème chambre

DCA_24NT03457_20251112

12 novembre 2025

définies à l’article 47 du code civil. ».

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02056_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

2ème Chambre

DCA_22NT02479_20240112

12 janvier 2024

l'article 47 du code civil () ".

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

19 novembre 2024

février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02173_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

23 mars 2023

il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

14 février 2025

donnée à signer ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil.