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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

29 mars 2022

, 21-23 et 21-24 du code civil pour obtenir la nationalité française.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00441_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise à la suite d'un avis défavorable du 7 septembre 2018 pris en application de l'article 21-21 du code civil, signé par M.

Source officielle

5ème chambre

DCA_22NT01017_20230530

30 mai 2023

B relève appel de ce jugement. 2. La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

24 mars 2026

d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article 21-16 du code civil dès lors qu’il réside de manière habituelle sur le territoire français depuis 2002 et qu’il dispose d’

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

14 février 2025

A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

7 juillet 2023

présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du

5ème chambre

DCA_25NT00045_20260324

24 mars 2026

permet pas de travailler en France ; ses parents sont à jour du paiement de leurs impositions en France ; - la décision méconnait les dispositions de l’article 21-21 du code civil eu égard à son activité

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

29 octobre 2024

21-13-2 du code civil.

5ème chambre

DCA_24NT00122_20250415

15 avril 2025

21-17, 21-22, 21-23 et 21-24 du code civil, est sans incidence sur la légalité de cette décision.

5ème chambre

DCA_21NT01161_20220405

5 avril 2022

En outre, le premier alinéa de l'article 21-25-1 du code civil dispose que : " La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

16 septembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Juge des référés

ORCA_25NT02593_20251201

1 décembre 2025

21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

7 juin 2024

, en application de l'article 21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02791_20221229

29 décembre 2022

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

10 juillet 2024

pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ". 6.

Juge des référés

ORCA_24NT01879_20241230

30 décembre 2024

de l'article 21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.

5ème chambre

DCA_22NT01484_20230613

13 juin 2023

Elle soutient que le motif opposé par le ministre ne pouvait légalement fonder la décision contestée, eu égard aux dispositions de l'article 21-24 du code civil, de l'article 37 du décret du 30 décembre

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01938_20260305

5 mars 2026

de Gardanne et de la société civile immobilière (SCI) GFDI 21 chacune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01900_20241219

19 décembre 2024

combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.