l'article 47 du code civil. () ".

47 du code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du

la police aux frontières du 24 juin 2022 ne suffisent pas renverser la présomption dont il bénéficie en vertu de l'article 47 du code civil ; en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif

47 du code civil et de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant du caractère non-établi de son identité et méconnaît ces dispositions, compte

R. 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé

Aux termes de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Par un arrêté du 22 juillet 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande au regard des conditions d'âge fixées à l'article L. 423-22, au motif que son état civil ne pouvait être regardé comme établi

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

définies par l’article 47 du code civil. ».

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du