a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses

location, en contrepartie du versement d'une rémunération, fixée par l'article 4 du contrat.

Grenke Location le versement d'une somme de 2 760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ainsi qu'en vertu de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre conclu le 22 juillet 2016, et des articles 1, 4, 6-B des conditions générales de location annexées

et de preuve de signature du bordereau comme le prévoient le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

238 quindecies du code général des impôts et, d'autre part, qu'il ne remplissait pas non plus la condition prévue au VII du même article, visant l'hypothèse d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat

Aux termes de l'article 11 des contrats BO9805600 et CC8771600 et de l'article 10 du contrat CK0632600 : " 11. 2 [et 10.2] Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants

4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grenke Location le versement d'une somme de 2 760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Grenke Location le versement d'une somme de 2 760 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent " la location de biens immeubles ".

Contrairement à ce que soutient la commune de Pompignac, par application des stipulations de l'article 17 des conditions générales de location du contrat en litige, la société Grenke Location est fondée

D E C I D E: Article 1er : La requête de la société Grenke Location est rejetée.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des loyers impayés échus entre juillet 2016 et la date de résiliation, augmentés de la pénalité contractuelle prévue en application des articles 4.4 et 7.4 du contrat de location, ainsi

D A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.