Dans sa rédaction applicable aux années 2015 à 2017, le 1 de l'article 231 du code général des impôts dispose que : " 1.

Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

223 A ou de l'article 223 A bis ; () / Le présent article s'applique distinctement aux deux catégories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions ". 7.

2 du traité sur l'Union européenne, l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'un des moyens

Enfin l'article R. 227-2-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article

7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil, du secret des affaires et du secret professionnel.

Ensuite, aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par