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3ème chambre

DCA_21TL00013_20230221

21 février 2023

Ils soutiennent que : - l'objet de leur requête porte non pas sur des nuisances sonores mais sur des faits d'agressions sonores, constituant un délit réprimé à l'article 222-16 du code pénal pour lesquels

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00602_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " L'article 225-5 du code pénal dispose : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière

Source officielle

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

20 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

L. 332-16 du code du sport ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

5 mars 2025

40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

2 avril 2025

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

16 janvier 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

4ème chambre

DCA_24PA04245_20250711

11 juillet 2025

relative aux articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 8.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

22 janvier 2026

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

Juge des référés

ORCA_24MA02583_20250203

3 février 2025

D... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

5 décembre 2023

plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'une des infractions suivantes : / () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18,

Juge des référés

ORCA_25TL00591_20251112

12 novembre 2025

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02383_20250203

3 février 2025

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03472_20220614

14 juin 2022

La présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02367_20240104

4 janvier 2024

après autorisation préalable du procureur de la République conformément à l'article R. 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03057_20240307

7 mars 2024

L'arrêté du 16 juin 2023 vise notamment l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention

9ème Chambre

DCA_25PA01096_20260403

3 avril 2026

Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.

Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

6 août 2024

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le tribunal administratif de Nantes ne pouvait se fonder sur les dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative dès