222-16 du Code pénal , manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis

222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable d'appels téléphoniques malveillants

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 222-16 du code pénal et 2270-1 du code civil alors applicable, ensemble l'article

malveillants ou d'agressions sonores réitérées ; "aux motifs adoptés du tribunal qu'aux termes de l'article 222-16 du Code pénal, sont punissables d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende

[B] constituant un concours idéal d'infractions ; "1°) alors que l'envoi de SMS ne peut être assimilé à des appels téléphoniques, au sens de l'article 222-16 du code pénal, que lorsque

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

222-16 du Code pénal fixant à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende la peine encourue du chef d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

222-16 du nouveau Code pénal et l'article 222-13 du même Code et non pas par la citation, laquelle visait le seul article 222-16 du Code pénal, et avait déclaré Josy Y..., coupable des faits qui lui étaient

la loi du 4 août 2014, le législateur a entendu compléter l'article 222-16 du code pénal pour réprimer à l'avenir l'envoi réitéré par voie de communications électroniques, de SMS et de MMS malveillants

Christophe coupable d'APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES, le 22/05/2006, à AMIENS, infraction prévue par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 al.4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen

222-16 du code pénal ; 4°/ que les appels malveillants réitérés passés sur le standard d'une personne morale lui cause directement un préjudice ; qu'en relevant que la Maison Familiale Rurale de Vertus

été commise en première instance ; Que, dès lors, aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en

222-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucette X... coupable des faits poursuivis d'appels téléphoniques

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en