CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

cadastrée BD 226 et pour la totalité du remblai référencé BD 223, pour une superficie de 739 m² attenant à sa propriété cadastrée BD 224.

Page 1 sur 741

Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Source officielle

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

11 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme

4ème chambre

DCA_25PA01974_20260123

23 janvier 2026

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

Juge des référés

DCA_25VE01298_20251218

18 décembre 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Juge des référés

ORCA_23VE00477_20240910

10 septembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

18 juillet 2023

, 222 et 223 en zone Nr est, au regard de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

16 janvier 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02313_20230905

5 septembre 2023

correspondant à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, à l'indemnité pour travail de nuit et à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants qui

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

20 février 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

28 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00808_20240402

2 avril 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03987_20220608

8 juin 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dès lors que le magistrat désigné ne pouvait en l'espèce régulièrement statuer

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

26 mars 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.