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3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

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CAA

Formation plénière

DCA_21VE00016_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription ; - les dispositions des articles 2241 et 2243 du code civil ne sont pas applicables aux créances

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

15 mars 2024

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03402_20221222

22 décembre 2022

En vertu des articles 2240 et 2241 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait et une demande en justice, même en référé, interrompent le délai de prescription

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

22 mai 2023

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03106_20221027

27 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

4ème chambre

DCA_24NT01745_20250627

27 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

27 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Juge des référés

DCA_25NC01145_20250923

23 septembre 2025

1792 du code civil.

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

8 juillet 2024

administrative ; - en application de l'article 2241 du code civil, le délai d'action en garantie décennale n'est interrompu par la demande en référé que si le tribunal est saisi dans les six mois du

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

10 janvier 2023

1792-4-3 du code civil.

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ".

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02779_20240130

30 janvier 2024

En premier lieu, selon l'article 2270 du code civil dans sa version alors applicable : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

Sur l'exception de prescription biennale : - conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, combinés aux articles 2241 et 2239 du code civil, la saisine du tribunal en vue d'obtenir