R. 2122-5 du code du travail ; - l'arrêté litigieux vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés qui a été

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels et de la convention collective nationale du sport, l’absence de mauvais vouloir ou de mauvaise foi de l’autorité concédante étant

relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code

Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail a, à l'article 1er, , fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale

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sociale agricole sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de diligenter une enquête de représentativité dans le champ de la convention collective

champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail.

A ne relevait pas de la convention collective enregistrée sous l'identifiant 2216 mais de la convention collective 1505 " commerce de détail alimentaire non spécialisé " et que le niveau d'emploi et le

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication et du Syndicat indépendant des artistes interprètes est rejetée.

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

B... au motif que l’employeur a refusé de réunir le conseil de discipline prévu à l’article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS),

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 15.

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 14.

collective nationale des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) du bâtiment (IDCC 2609) et, d’autre part, de l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale des cadres

refuser le cas échéant d’étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la commission nationale de la négociation collective.

de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 a été méconnue dès lors que la commission

sur les articles 235 ter KA et 235 ter KC du CGI, alors en vigueur ; - l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, qui fixe un taux de participation