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collective prennent en compte les votes des enseignants agents public de l'Etat alors que cette convention collective ne régit que les relations entre les employeurs relevant de son champ et leurs salariés

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société New Naf Naf, complété par l'accord collectif signé le 23 octobre 2023.

est incompétent pour prendre, sur le fondement de l'article L. 2122-5 précité du code du travail, un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans cette convention collective

En application des articles 1er et 4 de la convention de concession, le cahier des charges type applicable aux concessions des aéroports appartenant à l'Etat approuvé par le décret susvisé du 23 février

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Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, modifiée ; - le code de justice

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examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

sur les articles 235 ter KA et 235 ter KC du CGI, alors en vigueur ; - l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, qui fixe un taux de participation

du 23 décembre 2020 pour celle de 871 839,10 euros toutes taxes comprises ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1