Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03953_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Sur la recevabilité de la requête : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03003_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant ; – elle
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. » L’article D. 231-3 ajoute enfin que « La liste mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00280_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-5 et R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône, qui n'est pas responsable de ce fichier, dont les articles R. 231
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02157_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; - elle est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que’aux dispositions des articles 4 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; en application de l’article R. 231- 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L'article R. 231-3 du même code précise que : " La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04187_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03314_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'aviation civile : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02895_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02223_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 234-1 et L. 235-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00668_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 19 de ce décret : « I. - En application de l'article L. 231-3-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00550_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 294