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4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l’article L. 236-4 du même code : « Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, (…), les sous-produits animaux (…) dont les listes sont arrêtées

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00004_20230427

27 avril 2023

Le coût de l'opération correspondant au réaménagement de la chaussée de la rue du Douanier Rousseau est chiffré à 239 884,52 euros HT.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02718_20240208

8 février 2024

validité n'a pas été contestée devant les juridictions de l'Union européenne, dans les conditions prévues par l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 4 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

9 octobre 2025

Cet établissement ne devait donc as en tout état de cause être regardé comme méconnaissant l’obligation de l’article L. 413-2 du code de l’environnement ni même de l’article 2 de l’autorisation d’ex loitation

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 4 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : " 1.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

24 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller