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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
des personnes établies dans un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, dans l'hypothèse où il n'est pas établi que les sommes étaient versées en rémunération
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
26 février 2026
2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04737_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé par les dispositions de l'article 238 A du code général des impôts institue
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01933_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A () / 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03694_20240229
29 février 2024
29 février 2024
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. / 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France, ou qui est non coopératif au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
238-0 A ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00384_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui n'est pas un Etat non coopératif au sens de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
238 A ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. / En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.
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