Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01637_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 241-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d'âge et de délai fixées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le jugement du 24 mai 2024 doit, dès lors, être annulé. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
en situation de handicap. / Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la cession de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il a déclaré, au titre de l'année 2016, une plus-value, d'un montant de 244 200 euros, à raison de la cession de 248 titres, le 20 janvier 2016, laquelle n'a donné lieu à aucune imposition, l'intéressé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
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