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1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00869_20240627

27 juin 2024

; - le classement en zone 1 AUX des parcelles 49, 153, 256, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

exclut les parcelles AB 250, 251, 252, 253, 254, 255, 234, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

5 juin 2025

d'Aix-Marseille-Provence d'adopter une délibération modifiant le plan local d'urbanisme de Fos-sur-Mer afin d'intégrer les parcelles cadastrées section A nos 2423, 2560, 2562 et 2563 en zone à vocation

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

5 juin 2025

cadastrées section A nos 2423, 2427, 2560, 2562 et 2563 en zone agricole.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

5 juin 2025

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01628_20231221

21 décembre 2023

286 du même code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et que, pour les mêmes raisons, les règles relatives au contrôle de la taxe

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

21 mars 2024

, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

7 novembre 2025

Par un courrier du 25 février 2022, le président de la communauté de communes a informé les intéressés de son intention de faire application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme et les a invités

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01315_20220518

18 mai 2022

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 257 de ce code : " I - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général

5ème chambre

DCA_22NT00749_20230418

18 avril 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_23PA03791_20250429

29 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02771_20230517

17 mai 2023

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00956_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

7ème chambre

DCA_24PA02048_20251218

18 décembre 2025

L’article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige, transposant en droit interne l’article 53 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006

5ème chambre

DCA_21NT02117_20230613

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1805936, M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01322_20250717

17 juillet 2025

De troisième part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02576_20230427

27 avril 2023

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2018 méconnaît l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il ne fait pas référence à l'avis de dégrèvement du