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8ème chambre

DCA_25PA00457_20260113

13 janvier 2026

257 et 258 du code pénal norvégien.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03756_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Par un courrier du 25 février 2022, le président de la communauté de communes a informé les intéressés de son intention de faire application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme et les a invités

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

12 juin 2023

ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 251-8, L. 251-10 et L. 251-14 ordonnées par les agents habilités en vertu de l'article L. 250-2.III.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01518_20250320

20 mars 2025

B a été condamné à une amende de 20 000 euros pour escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 313-1 du code pénal.

Juge des référés

ORCA_24NC02932_20250124

24 janvier 2025

la société et justifiait l'adoption d'une mesure d'éloignement à son encontre fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 258 du même code : « I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France :/ a) Au moment de l'expédition ou du

Juge des référés

ORCA_25TL01532_20260423

23 avril 2026

: - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L.251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 2 du protocole

3ème Chambre

DCA_23NT00434_20230915

15 septembre 2023

aux ressortissants européens en vertu de l'article L. 253-1 du même code ; -elle est entachée d'une inexacte application du 2° de l'article L. 251-1 en estimant que sa présence constituerait une menace

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Juge des référés

ORCA_24TL02681_20250402

2 avril 2025

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard aux articles L. 253-1 et L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01623_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02106_20240521

21 mai 2024

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 234-1, L. 251-

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

suivants et 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé à soutenir que la mesure litigieuse, prise sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, l'aurait été selon une

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'applique à toutes les personnes

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

19 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00721_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-2 dudit code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02578_20240704

4 juillet 2024

A ne peut être regardé comme justifiant d'un droit au séjour au sens des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03698_20250325

25 mars 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22440_20230110

10 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.