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5ème chambre

DCA_21NT01161_20220405

5 avril 2022

français " (SRF) ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 21-16 et 21-26 du code civil ; elle exerçait une activité professionnelle pour le compte de l'Etat

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CAA

5ème chambre

DCA_22NC03129_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA02444_20250313

13 mars 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Les Trèfles 26 est rejetée.

5ème chambre

DCA_21NT01418_20220621

21 juin 2022

; la décision du 26 juillet 2017 de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Juge des référés

ORCA_25NC00315_20260326

26 mars 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société civile du Saulcy.

Juge des référés

ORCA_25NT01452_20251229

29 décembre 2025

21-26 du code civil ; - il est également entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00688_20220426

26 avril 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02361_20220711

11 juillet 2022

du code civil.

1ère chambre

DCA_24PA03954_20250123

23 janvier 2025

immobilière Daive en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT01017_20230530

30 mai 2023

La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

2ème Chambre

DCA_21NT02547_20230707

7 juillet 2023

présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du

6ème chambre

DCA_23NT03531_20240521

21 mai 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

5ème chambre

DCA_23NT00155_20241029

29 octobre 2024

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02665_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

9ème Chambre

DCA_23PA02723_20240705

5 juillet 2024

19 et 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; d'autre part et conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 24 du code des

6ème chambre

DCA_23NT03525_20240521

21 mai 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01224_20240516

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02410_20220622