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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00834_20230427

27 avril 2023

, 266, 267 et 268 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 13 mars 2018.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03000_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Source officielle

5ème Chambre

DCA_24PA00378_20260304

4 mars 2026

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / […] 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 […] ».

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02864_20241003

3 octobre 2024

Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02750_20220901

1 septembre 2022

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04617_20221129

29 novembre 2022

Aux termes d'une part, de l'article 262 du code général des impôts : " I.

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

26 juillet 2022

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

5 février 2024

administrative compétente conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

28 juin 2023

du f. de l'article 261 C du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

16 avril 2026

L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

4 juillet 2024

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01510_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

1ère Chambre

DCA_21NT01327_20221118

18 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

1ère chambre

DCA_21TL01350_20220915

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

23 décembre 2025

En ce qui concerne les « bandes de précaution » délimitées sur les parcelles cadastrées section AH nos 98, 264, 265, 266, 267, 299 et 301 et section AI nos 8, 173, 335, 336, 337, 338 et 114 : Il résulte

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; (…)

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 260 du même code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ; (…)

4ème chambre

DCA_21TL02388_20230216

16 février 2023

que soit mise à la charge des appelants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

3 avril 2025

contesté est disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01853_20240919

19 septembre 2024

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; - 40 000 euros à M.