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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02355_20230331

31 mars 2023

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

8 novembre 2023

normal prévu à l'article 278 du même code. 21.

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

5 mai 2022

à l'article 298 septies du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 270 du même code : " () II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée

9ème Chambre

DCA_21PA01355_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

de services était devenue exigible au sens des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l'article 271 du même code au cours de la période de janvier 2016 à décembre

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

1ère chambre

DCA_22TL22413_20240704

4 juillet 2024

L'article 271 du même code dispose que : " I. 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

12 février 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

29 janvier 2026

application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

10 novembre 2023

L. 434-17 du code de la sécurité sociale, à servir jusqu'à réévaluation de l'état de consolidation de l'enfant et sous déduction de la prestation de compensation du handicap et de toute allocation ayant

7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

12 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

12 février 2026

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00131_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.