L'article 2244 de ce code prévoit que le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution

1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - le débat sur les droits de la SCI sur son bien en raison de l'application de l'article L.

C, en sa qualité de débiteur solidaire des dettes fiscales de la SCI Bora, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil et de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " L'article 206 de l'annexe II de ce code prévoit que : " I.

la doctrine BOI-IR-RICI-160-10 n° 210 ; - les sommes versées étaient donc déductibles de ses revenus en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 541-4-2 de ce code : « Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont

Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;