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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

6 novembre 2024

272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts compte tenu du caractère fictif de la facture produite. 6.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02016_20240314

14 mars 2024

euros en droits et pénalités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

9 juillet 2024

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

5 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

1ère chambre

DCA_22PA03445_20230517

17 mai 2023

) de mettre à la charge de la commune de Gretz-Armainvilliers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01408_20250619

19 juin 2025

Sur l'application de la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts par voie de substitution de base légale : 3.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02667_20230306

6 mars 2023

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01735_20250213

13 février 2025

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

1ère Chambre

DCA_22NT01724_20230414

14 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

3 avril 2025

) de mettre à la charge de la société Bioroussillon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

29 avril 2025

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03604_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

5ème chambre

DCA_23NT01255_20231024

24 octobre 2023

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT03144_20231124

24 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.