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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par suite, les époux B ne sont pas fondés à soutenir que le lot en cause constituait une partie de leur résidence principale au sens des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la lus-value révue ar les dis ositions du 1° du II de l’article 150 U du code général des im ôts ; à la même date, le bien immobilier situé 23 avenue de l’Im ératrice à Biarritz ne constituait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, qui s’insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie des agents de police municipale
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A n'établit pas que les lots en litige constituaient, à la date de leur cession, sa résidence habituelle et effective lui ouvrant droit au bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03005_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B a déclaré que le bien cédé constituait sa résidence principale et ainsi appliqué l'exonération de la plus-value réalisée, en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02161_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, intervenu selon l'administration le 28 décembre 2015, dans une maison sise à Garches acquise le 5 mars 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02633_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B constituant une menace pour l'ordre public, la décision implicite attaquée n'a pas méconnu le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des dispositions du 1 de l'article 92 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de cet article 14, les aides à l’investissement à finalité régionale peuvent être octroyées pour un investissement initial, lequel, au regard du point 49 de l’article 2 du même règlement, se
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
A ne constituait pas une menace à l'ordre public, il n'était pas tenu de le préciser expressément dans l'arrêté en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort de l'article 4 du règlement du lotissement de La Gringue Sud approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 1970, relatif à l'affectation des lots que la parcelle cadastrée n° BV 686, qui constituait
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