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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du 2. de l'article 294 du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : / 1° L'expédition ou le transport d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la valeur ajoutée ; - pour déterminer le coefficient de déduction, le service a omis de prendre en compte ses opérations réalisées en Guyane, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
taxe en litige, le service n'apporte par la preuve, qui lui incombe, que les écarts ainsi relevés correspondent à des omissions de taxe sur la valeur ajoutée déclarée ; - eu égard au 1° du 2 de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article D. 294 de ce code dispose que : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de source européenne reçus en 2001, soit un précompte égal au tiers de cette somme, de 498 766 290 euros, dont 297 487 745 euros lui ont été restitués au titre de l'année 2002.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
et 292 et de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et n° 294.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02560_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément du patrimoine bâti d'intérêt local.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 11, le classement en zone Na des parcelles cadastrées section AI nos 295, 296 et 187 en sa partie nord, méconnaît les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01963_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
des parcelles cadastrées section 10 n° 295, 299, 486 et 488.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et 292 en zone Ub.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01645_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
292 et BC 294 indiquait que cette parcelle était constructible sans mentionner l'existence de cet espace remarquable est sans incidence sur la légalité de l'avis conforme du préfet, ce certificat ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, 298 et 303, appartenant à la société Durance Granulats.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article D. 290 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le transfèrement consiste dans la conduite d'un détenu sous surveillance d'un établissement à un autre établissement pénitentiaire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 294 720,05 euros que les Hôpitaux de Saint-Maurice ont été condamnés à verser à M. C par le jugement du 28 mars 2023 est ramenée à 290 405 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
euros et 888 095 euros et, à titre subsidiaire, à hauteur des montants de 221 822 euros et de 292 376 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts que la société requérante est légalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00349_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, 295 et 296, situées rue du Petit Languedoc sur le territoire de la commune de Rodez (Aveyron).
Source officiellePage 1 sur 105