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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01759_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B épouse A et méconnait le droit de l'enfant de l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00194_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'intérêt primordial de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la CIDE, car ils ne peuvent pas accéder aux soins appropriés spécialisés

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02657_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

familiale et professionnelle en France et des conséquences disproportionnées qu'elle entraine sur sa situation professionnelle, matérielle et familiale ; o elle méconnait l'article 3-1 de la CIDE ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03047_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

; o la décision opposée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la CIDE, l'article

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NT00567_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la CEDDH et l’article 3-1 de la CIDE et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02678_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

3-1 de la CIDE n'a pas été visé ; - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; - il y a violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01101_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

décisions fixant le pays de destination violent l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02025_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01173_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Cette demande de remboursement d'une créance de CICE présentée sur le fondement de l'article 199 ter C du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des procédures

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02569_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

) d’annuler ces arrêtés ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Dammartin-en-Goële et de la société Cibex la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

code général des impôts à la SARL CIDF-BAT au titre des années 2015 et 2016, du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02681_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

244 quater C du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01373_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04262_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

des variations de stocks, du vin et du cidre utilisé en cuisine, du vin consommé par le personnel, d’un pourcentage de perte de 1 % pour le coulage, et d’un pourcentage de 3 % au titre des offerts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02242_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

pour un montant de 130 309 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03061_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01473_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

des dispositions précitées de l’article 49 septies Q de l’annexe III au code général des impôts serait prescrite à peine de perte du droit au bénéfice du CICE.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01652_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

) au titre de l'année 2018, d'un montant de 189 586 euros assorti des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02171_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

complémentaire au titre de l’exercice 2018 pour la somme de 1 798 883 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

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