Aux termes de l’article 2 de cette convention : « 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 14 de la même convention, relatif aux professions indépendantes : " 1.

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation

Dans ces conditions, et au regard des circonstances rappelées au point 4, le directeur de la maison d'arrêt n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure. Considérant ce qui suit : 1.

-2 du code de la sécurité intérieure ont été méconnues ; - les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

par jeune, prévoyait, d’une part, en son article 3, que le département devait prendre attache auprès de l’hôtelier pour s’assurer des possibilités d’accueillir un mineur non accompagné puis, dans l’affirmative

l'article L. 422-1 du même code ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

S'agissant de la vie privée et familiale : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.