B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E..., représentés par Me Fouret, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur demande ayant été rejetée par une décision du 3 juillet 2023, ils ont saisi la rectrice de l’académie de Versailles du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 131-5 du code

; 3°) de mettre à la charge de la confédération syndicale des familles-Isère le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne

A tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de Mme D B et de l'enfant Fatoumata Ly, le préfet de Seine-et-Marne a visé les articles L. 421-1, L. 421-2 L. 421-3 et L. 421-4 du code de l'entrée

de l'enfant A et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A aux autorités portugaises. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Article 3 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de délivrer à Mme B... C... et M. A...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.