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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, si aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du code civil : " Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger ", aux termes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par suite, de telles conclusions, ainsi que la Cour en a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme irrecevables. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'autre part, l'article 227-24 du code pénal ne peut être regardé comme une règle technique au sens de la directive.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01454_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1792-3 du code civil doit être écartée dès lors que les écrans doivent, en application de l'article 1792-7 du code civil, être regardés comme des éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02600_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son dernier enfant né à Perpignan étant français, en application de l'article 19-3 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03982_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - l'article 815-3 du code civil relatif au mandat tacite est applicable, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00163_20220822
22 août 2022
22 août 2022
F soutient que sa fille née en France bénéficie de la nationalité française en application de l'article 19-3 du code civil, il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 8 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de l'ouvrage couvert par la garantie de bon fonctionnement prévu par l'article 1792-3 du code civil et, d'autre part, que la réception sans réserve de l'ouvrage faisait obstacle à l'engagement de la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02981_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00747_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00078_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l’état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l’article 17-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03068_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l’état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l’article 17-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03833_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du déclarant par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02123_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le titre de séjour de l'article L. 435-3 de ce code a été demandé en avril 2023. 4. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
14es ; - ils représentent plus des trois quarts de l'indivision L épouse E, soit plus que la majorité des deux tiers fixée par l'article 815-3 du code civil ; - ils sont donc fondés à réclamer la somme
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