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2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

4 juin 2024

dans les conditions prévues à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1ère chambre

DCA_25PA02457_20260312

12 mars 2026

En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

7 novembre 2024

à ce qu'il soit mis à la charge de la société Rocasud une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT01879_20241230

30 décembre 2024

21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ».

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

31 mars 2023

Enfin, l'action paulienne par laquelle le Trésor public conteste, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, l'opposabilité d'un acte passé par un contribuable qui aurait pour effet de compromettre

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22392_20221215

15 décembre 2022

47 du code civil et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01803_20230913

13 septembre 2023

Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT00447_20260224

24 février 2026

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

19 novembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif attaché

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00745_20230705

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque la déclaration est souscrite en France () l'autorité compétente remet au déclarant le récépissé prévu à l'article 26 du code civil dès

1ère chambre

DCA_21PA01155_20221117

17 novembre 2022

D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

7 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT00551_20230523

23 mai 2023

) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00749_20230605

5 juin 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées n'ont pas été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elles sont entachées

2ème Chambre

DCA_22NT02144_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire