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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

20 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01177_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le

Source officielle

5ème Chambre

DCA_23PA02073_20250131

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

6 décembre 2023

et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme d'un montant de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

8 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

6ème chambre

DCA_24NT02414_20251112

12 novembre 2025

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00753_20230627

27 juin 2023

Vu : -le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_24NT03602_20250701

1 juillet 2025

de Cherbourg ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

2 juin 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

15 juillet 2025

du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02044_20220902

2 septembre 2022

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre

DCA_23PA02548_20240625

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01308_20230707

7 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

30 décembre 2022

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01350_20230919

19 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_23NT03373_20250520

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_23PA00031_20240807

7 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00159_20240329

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

7 février 2025

- le règlement intérieur du conseil d'administration du CNRS, - le code de justice administrative.