, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, notamment son article 11 ; Vu le code général des impôts

liberty (Article 4 of the Military Code).

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

des articles 59 et 60 de l'ancien code pénal, 432-16, 432-17, 121-6 et 121-7 du nouveau code pénal, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 1382 du Code Civil, 2, 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L. 627, R. 5171,

307, 308 et 309 du code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice de forme ; "en ce qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors des débats de M.

( tribunal militar central ) inculpa le requérant pour avoir créé, au détriment du trésor militaire et en contravention à l’article 189 § 1 du code pénal militaire, un fonds privé non réglementé, soustrait

L. 761-1 du code de justice administrative.

article 30). 4.

l'appellation de déportés, alors que cette loi emploie des termes "qui rejoignent la qualification de déporté qu'ils ne font que paraphraser", d'avoir violé les articles L. 308 et L. 309 du Code précité

Il qualifia les faits comme tombant sous le coup des articles 302a, 302, points 1 et 2, et 301, alinéa 1, du code pénal (CP) . 13.

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie et l'a condamné

L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : ... 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L.

Aux termes de l'article R. 4231-1 du même code : " L'autorité militaire est tenue de notifier A écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le