devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.

Aux termes de l'article L. 581-40 du même code, les officiers de police judiciaire figurent aux nombres des autorités habilitées à procéder à toutes constations pour l'application de l'article L. 581-27

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Espaces Vins a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier

chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos au 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.

de ceux notifiés à la SCEA 2J, selon la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 de ce livre, et comme il a été dit au point 12, les dispositions du 4 de l’article 39 du code général

chacune des années 2016 et 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.

chacune des années 2015 à 2017, elle a retenu l'exercice clos le 31 juillet comme période de référence au lieu de l'année civile.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

132 du code des personnes et de la famille et 536 du code de procédure civile du Burkina Faso et ne permet pas d'établir l'identité des demandeurs et leurs liens familiaux avec M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

-6 du code civil.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383-2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer