immédiatement par les services, endosse le rôle de DOS qui est légalement le sien ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 742-2 du même code et au titre duquel il valide la désignation

L'article 194 de ce code prévoit que : " () / Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative

irrégulière dès lors que les modifications apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification

Aux termes de l'article 31-1 de la même loi : " 1.

de prévoir les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de changement d'usage sur le territoire de la commune de Nice, comme le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction

Le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels prévoit, à son article 1er, que la durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

L'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit, à son premier alinéa, que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

’aviation civile ne pouvait, sans procéder à une subdélégation illégale eu égard aux dispositions de l’article 4 du décret du 5 janvier 1986, renvoyer à une autre autorité le soin de déterminer les modalités

Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies