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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
316 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03276_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 432-13 : " La commission [du titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03357_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, fondements de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, 316, 317, 318 et 323 et en zone forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 313-15 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 313-14, L. 315-10 et L. 313-15 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00517_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02860_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02804_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : -le refus de titre de séjour procède d'une inexacte application de l'article R. 311-2-2 et du 2bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 1 sur 81