Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02738_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
lui sont opposables dès lors que les dispositions des articles L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01978_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'arrêté litigieux en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. La circonstance que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Et aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00384_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02167_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décide : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Technique solaire invest 54.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
2019 ; 276 000 000 F CFP, soit 2 312 875 euros, + 14 811 841,11 F CFP d’intérêts au taux légal sur cette somme avec la capitalisation des intérêts, soit 124 123 euros ; 6 515 601 F CFP (soit 54 601
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dispensés pendant trois ans du versement prévu à l'article L. 313-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01600_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Il soutient que : l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il est insuffisamment motivé ; il a été pris en méconnaissance de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03063_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est intervenue en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04569_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
les dispositions et stipulations de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Selon l'article 48 du même traité, devenu l'article 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 5212-20 du même code dispose que : " La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
des désordres n° 53 et n° 54 alors que par ordonnance n° 2110746 de la présidente du tribunal administratif de Marseille cet article a été corrigé et sa condamnation supprimée.
Source officiellePage 1 sur 13