Elle soutient que : - le tribunal administratif, qui a omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Aux termes de l'article L. 313-5-1 du même code dans sa version applicable au litige : " L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige: " I.

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" en vertu

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables à la situation de Mme B, fait état de la rupture de la vie commune et examine sa situation au regard de l'article L. 312-12 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fiscales combiné avec la charte du contribuable vérifié et les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre

L'article D 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

A ou, en tout état de cause, dans l'application de l'article L. 311-11 7°, M.

la qualité de bénéficiaire économique ; - les premiers juges ont ignoré leur argument selon lequel l'article 151 du code général des impôts est inapplicable en présence de sociétés interposées ; -

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente

articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " A titre exceptionnel et sauf si sa