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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

7 juillet 2022

d'un montant de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 5°) de mettre à la charge de la SENOG les entiers dépens ainsi que la somme de 2500 euros

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE00685_20241119

19 novembre 2024

rejeter comme irrecevables les conclusions de la société Thierry Naberes Architectes ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de ramener le pourcentage de 32 % mentionné à son article 1er

6ème Chambre

DCA_21PA02618_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

7ème chambre

DCA_21PA04402_20230203

3 février 2023

alors qu'il est soumis au statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie régi par la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 et dont l'article 32 précité définit les modalités

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21233_20231121

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Grangette a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la société

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01351_20231020

20 octobre 2023

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03167_20221122

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 030,55 euros, en remboursement

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

19 mars 2026

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

27 février 2024

1240 du code civil, une indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par le SIVOM qui a réglé la société Agilis; - le SIVOM n'a pas procédé à une retenue de sa créance comme cela aurait

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01607_20241204

4 décembre 2024

Article 3 : Mme B versera au groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

13 juillet 2022

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

1 juillet 2022

et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

5 décembre 2024

L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.

7ème chambre

DCA_22PA01754_20230614

14 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL01029_20260226

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03123_20250417

17 avril 2025

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’article L. 6352

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00250_20221201

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03732_20230517

17 mai 2023

à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime

4ème Chambre

DCA_21VE01817_20240521

21 mai 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.