Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 030,55 euros, en remboursement

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

Article 3 : Mme B versera au groupe hospitalier de Seclin Carvin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.

des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

UB 6 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur, des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et des articles UB 4 et UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saône

à des contraintes spécifiques " (ZSCS), en application de l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article D. 113-15 du code rural et de la pêche maritime

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 541-32 et L. 541-32-1 du code de l'environnement ayant été respectées.

L. 1142-15 du code de la santé publique, a procédé à l'indemnisation des préjudices subis par trois protocoles transactionnels des 5 et 6 mars 2009, à hauteur de 32 000 euros.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise