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3 457 résultats pour « article 322-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02095_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01893_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et qu'elles remplissent les conditions posées par ce texte : . le délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal est établi dès lors que la vitrine du local

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La société SANEF est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

La société SAPN est par conséquent fondée à soutenir avoir été victime du délit mentionné à l’article 322-1 du code pénal à ces occasions.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

S’agissant du délit de destruction, dégradation ou détérioration de biens : Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02133_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " I.- La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende,

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01312_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par ailleurs, l'article 322-1 du code pénal dispose que : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21485_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'en vertu de l'article 322-1 du code pénal, qui réprime le délit de destruction volontaire d'objet mobilier ou de bien immobilier, seuls les dommages

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00476_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Ces faits, commis volontairement, constituent des délits de gêne et d'entrave à la circulation au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et de dégradation de biens au sens de l'article 322-1 du

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00107_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03522_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

dégradations commises sur des biens destinés à l'utilité publique appartenant à une personne chargée d'une mission de service public, sanctionné par les dispositions de à l'article 322-1 du code pénal

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toutefois, les faits en cause constituaient bien un délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal, qui figure dans le livre III de ce code, relatif aux " crimes et délits contre les biens ", aux termes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 322-1 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03131_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code, pendant une période de

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