Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation () s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

, sa décision portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l

D’autre part, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité

Aux termes de l'article R. 323-21 du même code : " Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements

Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le délit prévu par les dispositions précitées de l’article 323-2 du code pénal n’est dès lors pas caractérisé.

860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les conclusions présentées par M.

, le 16 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche