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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

5 décembre 2024

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

31 mars 2026

, 333, 335 et 336.

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

25 novembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03681_20250326

26 mars 2025

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20251014

14 octobre 2025

à L. 331-9 du même code dans leur rédaction applicable au litige.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02048_20250404

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

10 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

9 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

aux parcelles cadastrées section AD n° 332 et 333.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

2 juillet 2024

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

26 septembre 2024

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

2ème Chambre

DCA_21NT03681_20221228

28 décembre 2022

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-

Juge des référés

ORCA_24VE02262_20250213

13 février 2025

890,79 euros selon les modalités fixées au point 9 du jugement et la somme de 2 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment les articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-1 à R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'arrêté du 27 juin 2016