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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, l'article 334 du code des douanes seul applicable à ce procès-verbal et en admettant même qu'il ait été respecté, il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits contradictoirement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01632_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 333 et 336
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01060_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01115_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01733_20240829
29 août 2024
29 août 2024
administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01735_20240829
29 août 2024
29 août 2024
administrative et notamment ses articles L.331-1 et R. 922-26.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00627_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02286_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02287_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; - l'établissement retenu est situé dans une zone d'implantation non autorisée selon l'article L.3335-1 du code de la santé publique ; Sur la décision du 31 août 2017 : - elle est entachée d'erreur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00726_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01407_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
des structures agricoles, la demande d'autorisation est présentée conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02276_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.
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