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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un revenu de la location de ce bien, entrant dans le champ de l'article 29 du code général des impôts, et, par suite, au sens de l'article 234 nonies précité du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
besoins d'une activité économique au sens de l'article 256 A de ce code pour au moins un an, ce que confirme la doctrine administrative BOI-TVA-IMM-10-30 n° 320 et 330, la mise en vente étant une activité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
société appelante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03030_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées de Mme B consécutives aux accidents de service, cotées par l'expert à 3 et 2 sur une échelle de 1 à 7 en condamnant l'hôpital à verser à Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01140_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Article 3 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Et aux termes de l'article 13.4.3 du CCAG Travaux, dans sa rédaction applicable issue de l'arrêté du 3 mars 2014, reprise dans des termes similaires à l'article 11.2.2.3 du CCAP : " () Dans un délai de
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