Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

ayant été régulièrement accomplie au sens des dispositions de l'article 1690 du code civil et comme justifiant de la réalité du transport de créance au 31 décembre 2011, date à laquelle la convention

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ".

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

l'article 238 bis K du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par la SAS Groupe Windsor.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

refus tiré de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme était justifié ; - le motif tiré de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme était justifié ; - le refus de permis de construire était justifié

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

Article 5 : L'Etat versera à Mme H, Mme G C, Mme D C, M. A C et M. B C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article